Au mois de septembre 2024, lors de l’enquête publique relative à Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
concernant le site historique du « Vieux-Château » de Veules-les-Roses, l’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Veulais (ASPV) avait exprimé son opposition au projet tel qu’il était présenté. En particulier nous avions attiré l’attention sur les risques importants de détérioration du site que ferait porter la réalisation des logements envisagés en nombre et en emplacement (et ses conséquences en termes de ruissellement et d’accès motorisé) sur un lieu historique non adapté. Ceci d’autant que le besoin n’en était pas étayé par les études produites par le document.
A la fin novembre 2024, nous prenions connaissance du résultat de l’enquête publique avec la publication
du Rapport complet et des Conclusions et avis motivé de la Commissaire enquêtrice et faisions part à nos
adhérents de nos réflexions sur la ligne rouge qui nous semblait souhaitable de ne pas voir franchie :
« Si la Commissaire enquêtrice rend un avis favorable, en raison du consensus qui se dégage sur la reprise
du site par la Municipalité, elle l’assortit cependant de recommandations qui doivent absolument trouver
leur concrétisation sous forme de remarques ou de contraintes au niveau de la DUP. A défaut, ce serait la
destruction assurée de la partie haute du site avec les logements neufs envisagés dans le projet. »
Le 12 décembre dernier, Monsieur le Préfet de Seine Maritime publiait un arrêté déclarant d’utilité publique le projet présenté par la Municipalité objet de cette enquête.
Force nous est de constater que cet arrêté ne reprend aucune des remarques ou recommandations formulées par la Commissaire enquêtrice dans son Rapport, ce qui est surprenant et difficilement compréhensible.
Il valide en effet sans réserve le projet immobilier de la Municipalité (soit sur la partie haute du site, 11 à 17 maisons de ville dans un premier scénario, 16 logements en petit collectif et 11 maisons de ville dans un second scénario) et marque un refus de prendre en compte l’avis largement majoritaire de ceux qui ont demandé sa modification qui ou s’y sont opposés.
Pourtant, il est possible d’envisager pour des familles de résider dans les bâtiments existants qui, après
restauration, seraient à même d’offrir des surfaces importantes pour la réalisation de logements sociaux ou mixtes. Il peut de même être envisagé de reconstruire d’anciens bâtiments détruits au cours du XXème siècle pour y aménager des logements dans le même esprit.
Dans ces conditions, après réflexion et analyse de la situation créée par l’arrêté préfectoral, nous avons décidé de déposer un recours auprès du tribunal administratif à l’encontre de celui-ci.
Cependant, comme nous l’avons toujours indiqué et montré à plusieurs reprises depuis mars 2023, nous
souhaitons, sur ce sujet, un débat constructif et apaisé pour parvenir à l’élaboration d’un projet aussi
consensuel que possible. Aussi, avons-nous demandé au tribunal administratif la mise en place d’une
médiation. Celle-ci devrait permettre de réunir toutes les parties prenantes (Préfecture, Municipalité, EPFN, ASPV) dans le but d’élaborer une nouvelle DUP, répondant à la nécessité de protéger ce site unique au centre du village et reprenant notamment les Conclusions et avis de la Commissaire enquêtrice, puis de lancer une nouvelle enquête publique permettant d’aboutir à un résultat positif dans un délai raisonnable.
Pour conclure, nous sommes toujours favorables à la reprise du site par la Municipalité, mais ce ne peut-être que pour une proposition permettant une ouverture large au public et aux Veulais et respectueuse de l’histoire du lieu, de son unicité et de ses composantes (Manoir, bâtiments existants, murs d’enceinte et de soutènements, patrimoine végétal, etc.), qui reprendrait un certain nombre d’idées émises, par l’ASPV comme par d’autres personnes, auprès de la Commissaire enquêtrice cet automne en s’appuyant sur les remarques et recommandations formulées par cette dernière (à retrouver dans l’annexe ci-dessous).
Pour l’ASPV,
Thibault Delorme – Président
Annexe : Conclusions et avis motivé – Page 12 – V. Recommandations de la commissaire enquêtrice
« Au terme de cette analyse bilancielle, et compte tenu des nombreuses contributions soulevées par le futur projet, je souhaite assortir mon avis des recommandations suivantes :
● Concernant la concertation et l’acceptabilité du projet par la population :
Compte tenu de la forte mobilisation et de la sensibilité du projet en termes d’architecture et de paysage, je recommande de maintenir une information vers les habitants, tout au long des étapes d’études et de travaux, et d’associer les habitants au futur projet au travers des divers moyens de communication à disposition (un site internet, café mairie, réunion publique, publication, consultation intermédiaires…). La mise en place d’un comité de pilotage associant des élus mais également représentants de la population, experts dans les questions d’architecture et de paysage, semble nécessaire pour parvenir à terme à un projet accepté par l’ensemble de la population.
● Concernant le projet de construction de logements :
Cet objectif de la DUP, traduit dans le dossier par des esquisses ayant fait réagir vivement de nombreux
habitants, doit être travaillé finement. La question de l’accueil de familles dans la partie haute du site est
mal perçue par les habitants qui craignent une dégradation de la terrasse et de la cavée de la Croix la Dame.
Je recommande donc une étude précise de l’intérêt des autres pistes évoquées dans les contributions (logements dans le château et ses dépendances ou/et reconstructions sur la cour basse). Parallèlement, il me semblerait souhaitable de réfléchir à la typologie des constructions afin de limiter les impacts environnementaux.
● Concernant le projet de valorisation architecturale et paysagère
Ce projet impose de s’entourer de nombreuses compétences, je recommande à la commune de rechercher des partenariats innovants, peut-être sous forme d’un concours d’architectes paysagistes qui apporteront leurs expériences et un regard extérieur.
● Concernant les circulations autour du site :
Ainsi que soulevé par une grande partie des observations du public, il apparaît nécessaire que la commune
prévoie le plus en amont possible une réflexion sur un plan de circulation afin qu’il soit opérationnel (et
accepté) dès la réalisation effective du projet.
● Concernant l’adaptation de l’OAP du Vieux Château
Je recommande de solliciter dans le PLUi une adaptation de l’OAP dès que le projet sera suffisamment
précisé »
